Le CPO formule 18 recommandations visant à renforcer l'égalité des citoyens devant l'impôt sur le revenu

L'égalité des citoyens devant les charges publiques et la loi fiscale constitue les deux piliers fondamentaux de l'imposition des revenus des particuliers. Cependant, cet ensemble, composé de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, a progressivement été fragilisé par une complexité croissante. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) recommande des évolutions pour mieux garantir cette égalité.

L'impôt sur le revenu (IR) est un impôt progressif, reposant sur un barème de 7 tranches allant de 0 % à 49 %. En 2023, il a été acquitté par 18 millions de foyers fiscaux sur 40. En revanche, les prélèvements sociaux, dont la contribution sociale généralisée (CSG), sont payés par toutes les personnes percevant des revenus d'activité ou des revenus du capital. Le CPO a évalué la progressivité conjointe de ces impositions, constatant que le taux d'imposition moyen est inférieur à 5 % pour les 10 % les moins aisés, mais atteint 30 % pour les 1 % les plus riches.

L'impôt sur le revenu prend en compte les différences de situation des foyers fiscaux à travers les quotients conjugal et familial. Cependant, le CPO constate que les couples aux revenus élevés mais hétérogènes bénéficient pleinement du quotient conjugal, tandis que les couples de classes moyennes sont désavantagés par rapport aux célibataires en raison de l'application de la décote. Le CPO propose un rééquilibrage en faveur de ces couples et recommande une meilleure prise en compte des charges familiales en relevant le plafond du quotient familial.

Les différentes catégories de revenus sont traitées de manière différenciée pour refléter les situations spécifiques de leurs bénéficiaires. Toutefois, certains traitements fiscaux préférentiels ne sont pas pleinement justifiés. Par exemple, les salaires sont fortement taxés, tandis que les compléments de salaire exonérés fragilisent l'égalité devant l'impôt. De plus, les avantages fiscaux dont bénéficient les pensions et retraites ne devraient pas s'appliquer aux retraités les plus aisés. Les revenus du patrimoine immobilier présentent également des distorsions entre la location meublée et la location nue, nécessitant des corrections.

La fiscalité des revenus du patrimoine mobilier a été allégée par la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le CPO recommande de poursuivre l'évaluation de ce dispositif et de mieux encadrer les schémas d'optimisation fiscale qu'il permet.

Le revenu fiscal de référence (RFR), utilisé comme référence pour certaines prestations sociales, ne prend pas en compte tous les types de revenus. Le CPO estime que sa définition doit être ajustée pour mieux refléter les capacités contributives des contribuables.

Le CPO a également examiné les crédits et réductions d'impôt, souvent concentrés sur les contribuables les plus aisés, et propose plusieurs ajustements pour rationaliser ces avantages fiscaux. Il recommande de réduire, voire de supprimer, certains crédits et réductions d'impôt dépassant 100 millions d'euros. Par exemple, le taux du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile pourrait être réduit pour les services autres que la garde d'enfants ou la dépendance. La réduction d'impôt pour les investissements en Outre-mer et pour les frais de scolarité pourrait être supprimée, car d'autres instruments de politiques publiques poursuivent les mêmes objectifs avec une efficacité supérieure.

Le CPO constate un manque de cohérence dans le plafonnement global des réductions et crédits d'impôt. Il propose d'inclure tous ces avantages, sauf la réduction d'impôt sur les dons, sous un plafond unique modulé en fonction de la composition du foyer fiscal et de la présence de personnes dépendantes ou à charge.

Le CPO souligne que, malgré des progrès, il est nécessaire de renforcer la lutte contre l'évitement fiscal international. Le développement des échanges d'informations entre États sur les bénéficiaires effectifs de sociétés est crucial pour contrer les stratégies d'évitement fiscal. La concurrence entre États pour attirer les contribuables aisés nécessite de nouveaux travaux au niveau de l'OCDE pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables. La France ne produit pas encore d'évaluation de la fraude ou de l'écart fiscal concernant l'impôt sur le revenu. Une meilleure coordination entre les administrations fiscales et sociales, ainsi qu'entre le juge de l'impôt et le juge pénal, est nécessaire.

Les mesures proposées par le CPO visent à renforcer l'égalité des citoyens devant l'impôt sur le revenu. Elles pourraient stabiliser les recettes fiscales ou les augmenter de 1,7 milliard d'euros, selon les paramètres retenus. Ces réformes contribueraient à renforcer le « pacte fiscal », essentiel à notre contrat social et à notre « vivre ensemble », sans nuire aux finances publiques.