Congés payés et absence pendant plusieurs périodes de référence en cas de maladie : retour sur le droit de l'Union

Dans un litige opposant un bénéficiaire du droit à congé à un employeur ayant la qualité de particulier, le juge national doit assurer la protection découlant de l'article 31 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et garantir son plein effet en laissant inappliqués partiellement les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024....