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Le Défenseur des droits publie un rapport intitulé « Droits des usagers des services publics : de la médiation aux propositions de réformes ». Ce rapport est basé sur les contributions de différents médiateurs et propose des réformes pour améliorer le respect des droits des usagers des services publics et les relations entre les usagers et les...
Le 20 novembre 2023, était célébrée la journée internationale des droits de l’enfant. Légitime occasion donnée à la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) de présenter publiquement son rapport après trois ans d’engagement exceptionnel au service de l’écoute, du discernement et de l’action....
Par un arrêté du 11 juillet 2023 ...
Dans le cadre du renforcement de la prévention et la lutte contre toutes les formes de discrimination dans les administrations de l’État, une circulaire du 20 juin 2023 précise les modalités de mise en œuvre du Plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 au bénéfice des usagers du service public et des agents...
L'arrêté du 21 mars 2023 fixant les modalités d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'Institut national du service public (INSP) et les modalités d'organisation des concours d'accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours, est modifié à la marge par un arrêté publié le 4 avril...
Définition de l'organisation et des missions du service de l'inspection générale de l'administration
Un décret entré en vigueur le 1er janvier 2023, pris en application de l'article 17 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, fixe l'organisation et le fonctionnement du service de l'inspection générale de...
Modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et liste des pièces à joindre
Un arrêté du 12 août 2022 est pris pour l'application de l'article 1045-1 du Code de procédure civile, qui prévoit que la demande de certificat de nationalité française doit être remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d'un formulaire et être accompagnée de pièces. Il fixe le contenu du formulaire, ainsi que la liste des pièces à joindre à la demande de...
Un arrêté du 4 février 2022 porte approbation du livret du citoyen mentionné à l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (D. n° 93-1362, 30 déc. 1993, art. 37). Le contenu du livret est pécisé en...
À la suite du rapport sur la dématérialisation des services publics paru le 16 février 2022, la Défenseure des droits a rendu le 22 février un rapport sur l'accès au service public de la naturalisation. Il « s'appuie sur les plus de 5 000 saisines traitées par l'institution depuis 5 ans, qui révèlent les nombreuses difficultés auxquelles sont confrontés les...