Faute, certes, mais insuffisamment lourde du service public judiciaire
[24.01.2023]
On le sait, le domaine de la faute lourde se réduit comme peau de chagrin mais est encore efficient dans quelques rares services publics dont celui de la Justice. Une faute « simple » n'y suffit effectivement pas toujours à entraîner la responsabilité de la puissance publique ce que rappelle ici la Cour de cassation dans une affaire dramatique de suicide en garde à vue mais sans que ne soit donc reconnue une faute lourde de la part de la police...
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