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Relèvement de nom en extinction : le nom légal peut méconnaître la loi

Jurisprudence

Le principe d’immutabilité du nom patronymique (L. 6 fructidor an II) connaît certaines exceptions, parmi lesquelles le relèvement d’un nom en voie d’extinction. Ainsi, le second alinéa de l’article 61 du Code civil dispose que : « La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré ». La jurisprudence veille à ce que ces dispositions reçoivent une application stricte et, à ce titre, elle exige que le nom à relever ait été porté légalement. Cela signifie, par exemple, qu’un nom d’usage ne peut faire l’objet d’un relèvement (CE, 23 nov. 2011, n° 343068, garde des Sceaux : Lebon ; JCP A 2011, act. 746) : « Le relèvement d’un nom afin...

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