Traitement des saisines de la Cada relevant d'une série de demandes

Le décret fixe le seuil de nombre de demandes relevant d'une série à partir duquel s'applique la procédure d'examen dérogatoire par la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) instituée par l'article 163 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) et codifiée à l'article L. 342-1 du Code des relations entre le public et l'administration. Ainsi, relèvent d'une série de demandes, les saisines constituées d'au moins cinq...