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Un arrêté paru ce jour, 15 mars, actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du Code de l'énergie, fixé par l'arrêté n° ENER2333856A du 14 décembre 2023, après instruction, par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), d'un dossier déposé par leur...
Modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021, un décret du 29 juin 2023 prolonge d'un an (soit jusqu'au 30 juin 2024) la durée du fonds destiné à financer des actions exceptionnelles d'accompagnement et de reconversion professionnelle des salariés licenciés économiques de la filière...
Dans un arrêt du 16 décembre 2021, la deuxième chambre civile a jugé que « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. La recevabilité de l'action directe contre cet assureur n'est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre assureur »(C. assur., art. L. 124-3...
Deux arrêtés du 4 novembre 2020 sont pris en application de l'ordonnance du 24 juin 2020 est relative aux fourrières automobiles (Ord. n° 2020-773, 24 juin 2020), et du décret du même jour adapte les dispositions du Code de la route afin de créer le système d'information national des fourrières automobiles (D. n° 2020-775, 24 juin 2020...
Le ministère chargé des PME a annoncé le déploiement du site internet www.prix-controle-technique.gouv.fr qui doit permettre la comparaison des prix des prestations pratiquées par les centres de contrôle technique automobile. Accessible aux particuliers, ce site internet sera géré par le ministère de l'Économie, des Finances et de la...
L'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 est relative aux fourrières automobiles (Ord. n° 2020-773, 24 juin 2020). Elle est prise sur le fondement de la loi LOM du 24 décembre 2019 et adapte les dispositions du Code de la route afin de simplifier et moderniser les procédures (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 98...
Le Conseil de l’UE a arrêté sa position sur la proposition de directive relative à l’assurance automobile. L’objectif de la réforme envisagée est de garantir que les victimes d’accidents de la route reçoivent une indemnisation rapide et complète, où et quant l’accident se produit, y compris lorsque l’assureur est insolvable. La Commission UE avait présenté sa proposition de règlement en mai 2018....
La loi Badinter s’applique à un automobiliste, victime d’une rupture de la portion distale du tendon du biceps constatée juste après avoir relevé un scooter qui se trouvait à terre. Pour la Haute Cour, il est bien victime d’un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet...
L'arrêté du 19 mars 2019 modifie les annexes de l'arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds (A. n° TRAT17147611, 8 juin 2019). Cela concerne le contrôle technique approfondi des véhicules ayant une vitesse par construction supérieure à 25 km/h et relevant des catégories définies par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil et par la directive...