WLTP : date à compter de laquelle les émissions de CO2 utilisées pour les besoins de la fiscalité des véhicules de tourisme seront déterminées #Brève
[28.02.2020]
La loi de finances pour 2020 prévoit que, pour les véhicules de tourisme relevant du nouveau dispositif d'immatriculation au sens du 4° de l'article 1007 du Code général des impôts, les émissions de dioxyde de carbone utilisées pour les besoins de différentes impositions (impôt sur les sociétés, taxe sur les véhicules de société, taxes à l'immatriculation) seront déterminées selon la procédure d'essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers (WLTP), en remplacement du nouveau cycle européen de conduite (NEDC) (L. fin. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 69...
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