Exclusion de l'application de la loi du 5 juillet 1985 : élève de l'auto-école seule gardienne de la moto lors de l'accident #Brève

Alors qu’elle pilotait une moto dans le cadre d'une leçon de conduite sous l'autorité du moniteur et gérant de l'école de conduite, l'élève a perdu le contrôle de son engin. L'assureur de l'école de conduite lui a refusé tout droit à indemnisation au motif qu'elle avait commis une faute cause directe de l'accident. S’agissant de l’application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la moto de la victime étant le seul véhicule en cause dans l’accident, elle ne peut l’invoquer que si elle n’était pas gardienne de la moto. Or, si elle était sous la surveillance du moniteur qui lui donnait des instructions et des conseils par radio, celui-ci, qui n'était pas sur la moto, n'avait aucun moyen de contrôle et de direction de celle-ci faute de...