Modification de dispositions relatives au contrôle technique routier des véhicules lourds #Brève
[15.04.2019]
L'arrêté du 19 mars 2019 modifie les annexes de l'arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds (A. n° TRAT17147611, 8 juin 2019). Cela concerne le contrôle technique approfondi des véhicules ayant une vitesse par construction supérieure à 25 km/h et relevant des catégories définies par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil et par la directive...
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