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Caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au crédit d'impôt

Législation

Un arrêté du 27 mai 2021 définit les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au crédit d'impôt prévu au même article (CGI, art. 200 quater C, 3°). Les systèmes de charge pour véhicule électrique s'entendent des bornes de recharge pour véhicule électrique. Une borne de recharge est un appareil fixe raccordé à un point d'alimentation électrique, comprenant un ou plusieurs points de recharge et pouvant notamment intégrer des dispositifs de comptage, de contrôle ou de communication associés ; un point de recharge est une interface associée à un emplacement de stationnement qui permet de recharger un seul véhicule électrique à la...

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