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Dans un délibération du 5 octobre 2022, l'Arcom indique que sa communication des données d'identification du service en cause en application du I de l'article L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle est effectuée sous la forme d'un fichier tableur sous format ouvert ou au besoin d'un fichier CSV intégré à un conteneur chiffré joint à un message...
Après la publication du décret relatif à l’open data (D. n° 2020-797, 29 juin 2020 ; V. Open data des décisions de justice : le décret est publié), les éditeurs professionnels se disent prêts, dans un communiqué du 7 juillet, « à accompagner cette politique dans le cadre d’une délégation de service public d’accès au droit »....
Les sénateurs ont adopté en nouvelle lecture, le 26 février 2020, la proposition visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet. Sans surprise, ils ont à nouveau supprimé le délit de non-retrait d'un contenu haineux dans les 24 heures, principal point d'achoppement entre les deux assemblées. Ce délit avait été rétabli par les députés en nouvelle lecture après avoir été la cause de l’échec de la...