Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Sous réserve de l'application des conventions fiscales ou du droit de l'Union européenne et de certaines exonérations, les revenus distribués par les sociétés françaises (situées en France ou dans un DOM) relevant du régime fiscal des sociétés de capitaux au bénéfice de personnes physiques ou morales non résidentes sont en principe soumis à une retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2...
En application de l'article L. 621-35 du Code du patrimoine, le décret n° 2024-472 du 24 mai 2024 complète la liste des premiers domaines nationaux. Il détermine également le périmètre de chaque nouveau domaine national. A cette fin, il complète l'article R. 621-98 et l'annexe 7 du code du...
Un arrêté du 22 décembre 2023 définit la liste des établissements ou groupes d'établissements concernés, au titre de l'année 2024, par la dérogation prévue à l'article 4-1 du décret du 6 janvier 2006 et, pour chacun d'eux, les prestations d'action sociale interministérielle auxquelles les agents publics de l'Etat rémunérés sur leur budget peuvent...
À l'occasion de sa dernière session plénière, le Comité européen sur la protection des données (CEPD) a transmis une lettre au Parlement européen, au Conseil et à la Commission européenne sur le partage de données à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT...
L'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2021, prise en application de la loi de transformation de la fonction publique (L. n° 2019-828, 6 août 2019, art. 40), qui vise à créer ou modifier diverses dispositions en matière de protection sociale des agents publics, entre en vigueur le 1er février...
Présenté au Conseil des ministres du 19 juillet 2021, le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (V. Covid-19 : l'extension du passe sanitaire et l'obligation vaccinale au menu d'un nouveau projet de loi) qui, entre autres mesures, rend obligatoire la vaccination contre la Covid-19 pour les soignants et étend le passe sanitaire, a été adopté définitivement le 25 juillet par le...
En vue de marquer solennellement le début officiel des activités du Parquet européen (Cons. UE, règl. (UE) 2017/1939, 12 oct. 2017 ; V. Le règlement instituant le Parquet européen est publié), une séance d’installation s’est tenue ce lundi 28 septembre 2020, à la Cour de justice de l’Union...
En 2019, Tracfin a reçu et analysé 99 527 informations (+ 25 %), pérennisant ainsi l’accroissement du nombre d’informations reçues par le service ces dernières années (+ 40 % en 2 ans et + 120 % en 5 ans). C’est ce qu’il ressort du rapport d’activité 2019 de la cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), Tracfin, publié le 3 juillet 2020....
Par décret du 28 mai 2018, sont nommés ...
Par arrêtés du 23 avril 2018 ...
Par arrêté du ministre de l'Action et des Comptes publics du 12 mars 2018, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration sont ouverts pour l'année 2018 aux candidats remplissant les conditions fixées respectivement aux articles 8, 10 et 12 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 et à l'article 1er de la loi n° 90-8 du 2 janvier...
Le projet de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal, adopté par le Conseil de l'UE le 25 avril dernier, a été approuvé par la commission du contrôle budgétaire et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen le 15 juin...