Lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE : le projet de directive approuvé en Commission du Parlement européen #Brève
[16.06.2017]
Le projet de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal, adopté par le Conseil de l'UE le 25 avril dernier, a été approuvé par la commission du contrôle budgétaire et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen le 15 juin...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface