Lutte contre la fraude fiscale : indemnisation des personnes ayant apporté leur aide à l'administration fiscale #MAJ

Le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 s'inscrit dans le contexte de la lutte contre la fraude fiscale. Le texte a pour but de permettre à l’administration fiscale à titre expérimental d’indemniser les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d’un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales. En effet, le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser les personnes étrangères aux administrations publiques qui lui fournissent des renseignements ayant conduit à la découverte d'un manquement aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39, aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du Code général des impôts ou d'un manquement aux obligations...