Publication de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays #Brève
[02.05.2017]
Le décret n° 2017-672 du 28 avril 2017 porte publication de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016. Cet accord établit le cadre d'une assistance administrative mutuelle en matière...
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