Dispositifs de planification fiscale : la Commission européenne souhaite plus de transparence pour les intermédiaires
[22.06.2017]
La Commission européenne a proposé le 21 juin 2017, de nouvelles règles de transparence strictes pour les intermédiaires, tels que les conseillers fiscaux, les comptables, les banques et les avocats, qui conçoivent et font la promotion des dispositifs de planification fiscale pour leurs clients. L'objectif de ces nouvelles règles est de lutter contre la planification fiscale agressive en intensifiant le contrôle exercé autour des activités inédites de planification fiscale et de conseils...
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