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Sous réserve de l'application des conventions fiscales ou du droit de l'Union européenne et de certaines exonérations, les revenus distribués par les sociétés françaises (situées en France ou dans un DOM) relevant du régime fiscal des sociétés de capitaux au bénéfice de personnes physiques ou morales non résidentes sont en principe soumis à une retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2...
Le décret n° 2024-95 du 8 février 2024 met à jour les références aux dispositions du règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double...
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le 1er mars 2024. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data...
Le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 précise les conditions d'application de l'obligation, introduite à l'article L. 181-17 du code de l'environnement par l'article 23 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, de notifier les recours dirigés contre les autorisations...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952, les stipulations de l'avenant du 6 juillet 2023 relatif à la modification de l'article 4 de la convention collective nationale...
Le Conseil de l'UE a adopté une directive modifiant les règles de l'UE relatives à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC 8). Les modifications portent principalement sur la déclaration et l'échange automatique d'informations sur les revenus tirés de transactions sur crypto-actifs et sur les décisions fiscales anticipées pour les personnes les plus riches (à fort enjeu...
L'article 34 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 instaure un dispositif d'actualisation annuelle, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l'année précédente, des plafonds de la déduction pour épargne de précaution (DEP) prévue à l'article 73 du Code général des...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003, les stipulations de l'avenant n° 60 du 20 septembre 2022 relatif au droit syndical en entreprise et au comité social et économique, à la convention collective nationale...
À l'occasion de sa dernière session plénière, le Comité européen sur la protection des données (CEPD) a transmis une lettre au Parlement européen, au Conseil et à la Commission européenne sur le partage de données à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT...
Les entreprises qui sont redevables de la taxe d’apprentissage et qui dépassent, au titre d’une année, le seuil de 0.59 % de l’effectif salarié au cours de l’année de référence, bénéficient d’une créance ( C. trav., art. L. 6241-4 ). Un arrêté du 28 février 2023 fixe à 4 € le montant servant au calcul de la créance qui est imputable sur le solde de la taxe...
En vue de marquer solennellement le début officiel des activités du Parquet européen (Cons. UE, règl. (UE) 2017/1939, 12 oct. 2017 ; V. Le règlement instituant le Parquet européen est publié), une séance d’installation s’est tenue ce lundi 28 septembre 2020, à la Cour de justice de l’Union...
En 2019, Tracfin a reçu et analysé 99 527 informations (+ 25 %), pérennisant ainsi l’accroissement du nombre d’informations reçues par le service ces dernières années (+ 40 % en 2 ans et + 120 % en 5 ans). C’est ce qu’il ressort du rapport d’activité 2019 de la cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), Tracfin, publié le 3 juillet 2020....
Une précision importante basée sur la hiérarchie des textes. La loi garantit la stabilité des prescriptions d’urbanisme pendant cinq ans suivant l’achèvement d’un lotissement (C. urb., art. L. 442-14). Depuis l’ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011, ici pas encore en vigueur, ces dispositions concernent les lotissements ayant donné lieu à permis...