TVA sur marge : le Conseil d'État se range à la position de l'administration fiscale…
[08.04.2020]
Par un arrêt du 27 mars 2020, le Conseil d'État vient de confirmer la position de l'administration fiscale sur l'exigence d'une condition d'identité entre le bien acquis et le bien vendu pour faire application de la TVA sur la...
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