Environnement : nouvelles lignes directrices pour faciliter l'accès aux systèmes juridictionnels nationaux des citoyens de l'UE
[28.04.2017]
La Commission européenne a adopté ce vendredi 28 avril un document d'orientation sur l'accès à la justice en matière d'environnement, qui clarifie les conditions dans lesquelles les personnes physiques et les associations peuvent contester en justice, devant les juridictions nationales, les décisions, actes et omission d’autorités publiques en rapport avec le droit environnemental de...
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