Le Minefi lance une consultation sur la réforme de l’impôt sur les sociétés #Brève

Le 24 avril 2018, le ministère de l'Économie et des Finances a annoncé le lancement, par la direction de la Législation fiscale, d'une consultation publique sur la réforme de l'impôt sur les sociétés. Cette réforme a pour objet d'adapter la législation française aux évolutions du droit européen et des travaux de l’OCDE relatifs à la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Cette réforme a vocation à être intégrée dans la loi de finances pour...