Sur-transposition des directives européennes en droit français : le Sénat adopte le projet de loi en première lecture
[04.12.2018]
Mercredi 7 novembre, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi portant suppression de sur-transposition de directives européennes en droit français. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte qui a été transmis à l'Assemblée...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface