Injonction de mettre en œuvre certaines dispositions du Code de l’environnement

Le Conseil d’État commence par constater « qu'il incombe au ministre chargé de l'environnement de prendre les arrêtés nécessaires pour fixer les prescriptions techniques prévues aux articles L. 583-1 et L. 583-2 du Code de l’environnement relatives aux diverses catégories d'installations lumineuses définies par l'article R. 583-2 du même code, ainsi que celles devant s'appliquer, en vertu de son article R. 583-4, dans certains espaces naturels et sites d'observation astronomique ». Pour la Haute Juridiction, le ministre chargé de l'environnement avait l'obligation de prendre dans un délai raisonnable ces arrêtés « qui sont, eu égard à leur objet et leur portée, nécessaires à l'application des dispositions législatives et réglementaires »...