Création de l'établissement public Paris La Défense
[04.05.2017]
La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'article 55 de la loi n° 2017-257 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet ...
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