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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les stipulations de l'avenant n° 2 du 8 septembre 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'avenant du 22 juillet 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale...
Deuxième banque helvétique, le Crédit Suisse a accepté de payer 238 millions d'euros pour éviter des poursuites pénales pour démarchage illégal de clients et blanchiment aggravé de fraude fiscale entre 2005 et 2012, selon un accord validé ce 24 octobre par le président du tribunal judiciaire de Paris. Il s'agit de la 13e convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) signée par le parquet national financier (PNF...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'avenant du 7 décembre 2021 relatif aux salaires, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, les stipulations de l'accord du 21 juillet 2022 portant réévaluation des salaires minima de la branche banque inférieurs au SMIC, conclu dans le cadre la convention collective nationale...
Selon les résultats du test de résistance aux risques climatiques de la Banque centrale européenne (BCE), publiés le 8 juillet, les banques n'intègrent toujours pas suffisamment les risques climatiques à leurs dispositifs de tests de résistance et leurs modèles internes, malgré les progrès accomplis depuis...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les stipulations de l'avenant n° 1 du 10 décembre 2021 relatif aux salaires, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'avenant du 1er juillet 2021 relatif à la participation, l'intéressement et l'épargne salariale, à la convention collective nationale...
Dans le prolongement de sa réponse faite à consultation de la Commission européenne sur la revue du cadre applicable à la compensation dans l'UE, l'AMF a fait part de ses recommandations pour améliorer la compétitivité et l'attractivité des contreparties centrales (CCP) de l'UE et réduire l'exposition des participants de marché européens aux services des CCP...
La Banque centrale européenne (BCE) a publié le 30 mars les conclusions d'une étude sur les habitudes des citoyens en matière de paiement et sur leurs attitudes envers les paiements numériques, afin d'avoir une meilleure compréhension des préférences des usagers dans le cadre du projet d'euro...
L'exécutif a annoncé la prolongation du dispositif Cap Francexport au-delà du 31 mars 2022, conformément aux engagements pris le 16 mars dernier dans le plan de résilience économique et sociale en réponse aux conséquences de la guerre d'agression russe en Ukraine (V. Plan de résilience économique et sociale : ce qu'il faut retenir des annonces de Jean Castex...
Dans un arrêt du 5 janvier 2022, la Cour de cassation juge qu'il résulte de l'article 2224 du Code civil que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par 5 ans à compter du jour du premier incident de paiement, permettant à l'emprunteur d'appréhender l'existence et les conséquences éventuelles d'un tel...
Le présent arrêté revient sur les dispositions ...
Missionné par le Premier ministre le 23 février dernier afin d'identifier les voies et moyens pour limiter la hausse du surendettement des ménages français et d'examiner les réformes possibles du microcrédit personnel, le député Philippe Chassaing a remis son rapport au Gouvernement le 19 octobre...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les stipulations de l'avenant n° 24 du 17 décembre 2020 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale...
L'article 164 de la loi de finances pour 2021 a prorogé d'un an le dispositif de PTZ, soit jusqu'au 31 décembre 2022 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 164 : V. LF 2021 : prorogation et aménagement du crédit d'impôt PTZ pour la première accession à la propriété des personnes physiques...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'avenant du 23 janvier 2020 relatif aux salaires annuels minima, à la convention collective nationale...
L'ACPR a publié, le 30 octobre 2020, une nouvelle version de la « notice 2020 » relative aux modalités de calcul et de publication des ratios prudentiels dans le cadre de la directive Capital requirements directives IV (PE et Cons. UE, dir. 2013/36/UE, 26 juin 2013). Les modifications par rapport à la version initiale figurent en annexe J du...
L'extranet ROSA qui a vocation à remplacer l'actuel extranet GECO renforce la digitalisation des échanges entre l'AMF et les sociétés de gestion de portefeuille. Cet outil sera lancé à la fin de l'année 2020. Dans cette perspective, l'AMF met à jour l'instruction DOC-2008-03 sur la procédure d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille (SGP), obligations d'information et...
La Commission européenne a émis pour la première fois des obligations sociales pour un montant de 17 Md€ dans le cadre de l'instrument SURE de l'UE visant à protéger les emplois et les travailleurs (Cons. UE, règl. (UE) 2020/672, 19 mai 2020 ; V. Création d'un instrument européen de soutien temporaire à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence...
Après avoir consulté le groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG), la Commission européenne conclut que les modifications apportées à la norme IFRS 16 « Contrats de location » satisfont aux critères d'adoption énoncés par le règlement sur l'application des normes comptables internationales (PE et Cons. UE, règl. (CE) 1606/2002, 19 juill. 2002...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les stipulations de l'avenant n° 23 du 18 décembre 2019 relatif aux salaires minima annuels bruts relevant de l'annexe I, à la convention collective...
La Commission des sanctions de l’AMF a sanctionné un conseiller en investissements financiers (CIF) et son gérant pour des manquements à leurs obligations professionnelles. Elle a prononcé une amende de 100 000 € ainsi qu’une interdiction temporaire d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers pendant 5 ans (AMF, déc. SAN-2020-07, 23 juill. 2020)....
La Banque de France assure le suivi statistique de la collecte et des emplois des produits d'épargne réglementés (livret A, épargne populaire, livret jeune, livret de développement durable et solidaire et épargne-logement (C. mon. fin., art. 221-127) . Un arrêté du 10 juin 2020 fixe le contenu et les modalités de transmission de ces statistiques à la Banque de...
Le décret n° 2020-286 du 21 mars 2020 modifie les dispositions relatives aux fonds de cantonnement pour gestion extinctive des actifs d'un placement collectif qui ne seraient plus valorisables, en cohérence avec les modifications introduites par la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 77...
Du 10 au 13 février 2020, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié les modifications de sa réglementation portant sur le retrait obligatoire (RO) et l’expertise indépendante dans le cadre des offres publiques d’acquisition.Elle finalise ainsi les travaux entrepris dans le cadre des modifications introduites par la loi PACTE du 22 mai 2019 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 75)....
L'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifie les dispositions relatives aux offres au public de titres. Elle prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019), et adapte le droit français au règlement prospectus III applicable depuis le 21 juillet 2019 (PE et Cons. UE, régl. (UE) n° 2017/1129, 14 juin 2017...
Le 4 février 2020, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié son rapport final sur les mesures d’intervention sur les options binaires (binary options) et les contrats sur différence (contracts for differences, CFDs) prises par plusieurs autorités nationales compétentes (ANC). Celui-ci se présente sous la forme d’un avis technique qui a été élaboré à l’attention de la Commission...
La BCE a publié le 20 janvier 2020 un projet d’orientation relative à la définition du seuil d’importance des arriérés sur des obligations de crédit pour les établissements moins importants (EMI). Elle soumet ce projet à une consultation. Les entités intéressées peuvent formuler des commentaires jusqu’au lundi 17 février...
Le 17 janvier 2019, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une mise à jour de sa position - recommandation du 10 juillet 2013 relative aux incitations et rémunérations reçues dans le cadre de la distribution et de la gestion sous mandat d’instruments financiers (AMF, position - recommandation n° DOC-2013-10, 17 janv. 2020)....