Contribution pour frais de contrôle du secteur assurantiel : suppression de l'acompte provisionnel à partir de 2021

Les modalités de paiement de la contribution pour frais de contrôle ont été modifiées par la loi de finances pour 2021 qui a supprimé le paiement de l'acompte provisionnel habituellement adressé le 15 février et acquitté au plus tard le 31 mars de chaque année (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 174). Ainsi, à compter de l'exercice 2021, l'ACPR envoie, au plus tard le 15 juillet de chaque année, un seul appel à contribution à l'ensemble des personnes mentionnées au B du II de l'article précité. La date limite de paiement est fixée au 30 septembre de chaque année. La contribution pour frais de contrôle dont les modalités de calcul restent inchangées, sera donc désormais acquittée en un seul...