Prospectus : ordonnance portant adaptation du droit français au règlement
[12.02.2020]
L'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifie les dispositions relatives aux offres au public de titres. Elle prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019), et adapte le droit français au règlement prospectus III applicable depuis le 21 juillet 2019 (PE et Cons. UE, régl. (UE) n° 2017/1129, 14 juin 2017...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface