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Il résulte de l'article 635 A du CGI que les dons manuels d'un montant supérieur à 15 000 € révélés à l'administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le mois qui suit la révélation ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d'un mois suivant la date du décès du...
Le Conseil d'État relève qu'il résulte de la combinaison des articles R.* 190-1, R.* 196-1 et R.* 196-3 du LPF et 156 du CGI que lorsque les revenus d'une année ont fait l'objet d'une imposition définitive, les déficits fonciers sont tenus pour entièrement et définitivement résorbés au cours de cette année et des années...
Dans une affaire portant sur l'imposition du cachet d'un musicien résidant aux États-Unis pour un spectacle en France, le Conseil d'État juge que relèvent de la retenue à la source de l'article 182 A bis du CGI, les prestations artistiques ainsi que les prestations qui en constituent l'accessoire...
Le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit, aujourd'hui à son article L. 232-1, une procédure d'urgence par laquelle le juge de l'expropriation autorise l'expropriant à prendre immédiatement possession des biens en cause et accorde, en contrepartie, au propriétaire une indemnité d'expropriation ayant un caractère...
L'article 123 bis du CGI prévoit une clause anti-abus permettant, sous certaines conditions, à l'Administration de taxer les personnes physiques domiciliées en France, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur les revenus réalisés par l'intermédiaire d'une entité à prépondérance financière soumise à régime fiscal...
Les revenus tirés d'une activité non salariée sont assujettis à la contribution sociale sur les revenus d'activité dès lors que cette activité est exercée à titre professionnel, que ce soit de manière accessoire ou non (CSS, art. L. 136-1, L. 136-2, L. 136-3, L. 242-11 et R. 241-2 ; CGI, art. 1600-0 F, I ; CSS, art. L. 245-14 et L. 136-6, I, f...
Lorsque le prix d'un bail à construction consiste, en tout ou en partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par le bailleur à la fin du bail (CGI, art. 33 bis et 33 ter...