Le contrôle, même partagé, d'un intermédiaire financier établi dans un État ou territoire à fiscalité privilégiée déclenche l'application de l'article 123 bis du CGI

L'article 123 bis du CGI prévoit une clause anti-abus permettant, sous certaines conditions, à l'Administration de taxer les personnes physiques domiciliées en France, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur les revenus réalisés par l'intermédiaire d'une entité à prépondérance financière soumise à régime fiscal...