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Une déclaration de revenus déposée par erreur n'exclut pas le rattachement d'un enfant au foyer fiscal de ses parents

Jurisprudence

En vertu du 3 de l'article 6 du CGI, toute personne majeure âgée de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans lorsqu'elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge, lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte d'une infirmité, peut opter, dans le délai de déclaration, entre l'imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun, ou le rattachement, avec l'accord du contribuable, au foyer fiscal de ses parents ou de l'un de ses...

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