Dispositif espagnol relatif à la déclaration des avoirs situés à l'étranger : contrariété au droit de l'Union
[01.02.2022]
La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 63 du TFUE et de l'article 40 de l'accord sur l'EEE du 2 mai...
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