Critères de soumission d'une indemnité pour gestion d'affaire à la contribution sociale sur les revenus d'activité

Les revenus tirés d'une activité non salariée sont assujettis à la contribution sociale sur les revenus d'activité dès lors que cette activité est exercée à titre professionnel, que ce soit de manière accessoire ou non (CSS, art. L. 136-1, L. 136-2, L. 136-3, L. 242-11 et R. 241-2 ; CGI, art. 1600-0 F, I ; CSS, art. L. 245-14 et L. 136-6, I, f...