Précisions sur la condition d'absence de garantie en capital pour bénéficier de l'abattement pour durée de détention renforcé de 65 %

Le bénéfice de l'abattement de 65 % prévu par les dispositions du 2° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI, qui tend notamment à favoriser l'investissement dans les petites et moyennes entreprises et les jeunes entreprises innovantes, est subordonné à la condition que la société émettrice des actions, parts ou droits cédés n'ait accordé aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de la souscription ou de la détention de ses titres, le respect de cette condition s'appréciant de manière continue pendant toute la durée de cette détention (CGI, art. 150-0 A et 150-0 D...