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Un arrêté du 21 octobre 2021 liste les textes concernés par la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) dans leurs démarches administratives. Il est pris en application de deux décrets du 21 mai 2021 (D. n° 2021-631, 21 mai 2021 ; D. n° 2021-632, 21 mai 2021 ; V. Loi PACTE : les décrets Kbis sont publiés...
La loi n° 2020-1236 du 9 octobre 2020 autorise l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu signé à Gaborone le 27 juillet...
Publié le 15/07/2020 - Mis à jour le...
La Chambre nationale des commissaires de justice, l’Ordre des avocats aux conseils, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, la Compagnie nationale des conseils en PI, le CSN et le CNB ont co-signé un guide sur les modalités pratiques de création, d’organisation et de fonctionnement des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE...