Publication sous astreinte des comptes sociaux d’une SASU
[12.03.2021]
La chambre commerciale de la Cour de cassation juge qu'est recevable, l’action qui vise à condamner une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) à publier sous astreinte ses comptes sociaux formée contre celle-ci et non contre la personne de son...
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