Procédures d’infractions – juillet 2020 : la France doit connecter son registre national du commerce au BRIS
[29.07.2020]
La Commission européenne a publié ses décisions du mois de juillet 2020 relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union...
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