La décision du juge procédant à la désignation de l'expert-évaluateur est sans recours possible, sauf en cas d'excès de pouvoir
[08.07.2021]
Commet un excès de pouvoir, le président du tribunal de commerce saisi pour la nomination de l'expert chargé de l'évaluation de la valeur de droits sociaux qui juge une contestation sur le...
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