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Non application d’une loi à l’encontre d’une société dont la création et la liquidation sont antérieures à son entrée en vigueur

Jurisprudence

La responsabilité des associés, pendant cinq ans à l'égard des tiers, sur la valeur attribuée aux apports en nature de leur société, en l'absence d'intervention d'un commissaire aux apports, ou en cas de non respect de l'évaluation faite par celui-ci (C. com., art. L. 227-1, alinéa 7dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Sapin II »), ne peut s’appliquer à une société constituée et mise en liquidation antérieurement à la date d’entrée en vigueur du...

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