Lutte contre les doubles impositions, l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu : approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Botswana
[12.10.2020]
La loi n° 2020-1236 du 9 octobre 2020 autorise l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu signé à Gaborone le 27 juillet...
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