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Après une première entrée en vigueur le 1er juin dernier pour les nouveaux emprunteurs (V. Accès facilité à l'assurance emprunteur : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er juin 2022), la loi Lemoine du 28 février 2022 s'applique désormais à tous les prêts immobiliers en cours à partir du 1er septembre...
Le CNOA, dans un communiqué, indique travailler avec plusieurs associations de médiation agréées afin de proposer le plus rapidement possible aux architectes une nouvelle offre de médiation. En effet, il a mis fin à l'expérimentation qu'il menait depuis 2017 d'un service de médiation de la consommation (V. L'Ordre des architectes met en place un service de médiation de la consommation...
L'article 164 de la loi de finances pour 2021 a prorogé d'un an le dispositif de PTZ, soit jusqu'au 31 décembre 2022 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 164 : V. LF 2021 : prorogation et aménagement du crédit d'impôt PTZ pour la première accession à la propriété des personnes physiques...
Deux arrêtés du 18 mars 2019 sont relatifs aux conditions d’application des dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens en métropole (A. n° TERL1905296A, 18 mars 2019) et en outre-mer (A. n° TERL1905297A, 18 mars 2019...
L’article 28 de la loi n° 2017/1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (V. JCPN 2018, n° 4, 1058) a institué un abattement exceptionnel de 70 ou 85 % sur les plus-values de cession de terrains à bâtir, d'immeubles bâtis, ou de droits relatifs à ces mêmes biens, lorsque ...
L'indemnité de résiliation due en cas d’exercice du droit de résilier le contrat de manière anticipée conféré au crédit-preneur, en application de l’article L. 313-9, alinéa 2, du Code monétaire et financier, ne constitue pas une pénalité au sens des articles L. 341-1 et L. 341-6 du Code de la...
Le Conseil national des architectes a décidé de mettre en place un service de méditation de la consommation pour l'ensemble de la profession et de confier cette mission à un architecte formé à la médiation, Vincent Borie. Il lui a alloué un budget propre et a développé un site internet permettant une saisine en ligne des...