Champ d’application de l’abattement exceptionnel en cas de cession d'immeubles dans les zones tendues
[18.05.2018]
L’article 28 de la loi n° 2017/1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (V. JCPN 2018, n° 4, 1058) a institué un abattement exceptionnel de 70 ou 85 % sur les plus-values de cession de terrains à bâtir, d'immeubles bâtis, ou de droits relatifs à ces mêmes biens, lorsque ...
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