Précisions relatives à l'affichage des prix effectivement pratiqués des prestations des professionnels de l'immobilier

L'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière a pour objet d'améliorer la protection économique des acquéreurs ou locataires potentiels. Son article 2, I impose aux professionnels intervenant dans une transaction immobilière d'afficher « les prix effectivement pratiqués des prestations qu'ils assurent ». Cette disposition signifie que le professionnel doit veiller à appliquer effectivement les prix affichés dans la majorité des transactions de vente auxquelles il participe. Les rabais par rapport au barème sont autorisés : il est possible de déroger à ce barème de prix dans le cadre des négociations, mais dans des limites proches des conditions...