Contrats de construction de maisons individuelles : 58% d'anomalies selon la DGCCRF

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié le 27 février 2017 les résultats d’une enquête sur les contrats de construction de maisons individuelles (CCMI). L'objectif de cette enquête était de vérifier le respect des règles d’information et de protection des particuliers souhaitant faire construire une maison. Les enquêteurs ont visité 250 établissements, des constructeurs de maison individuelle, des maîtres d’œuvre, des entreprises générales du bâtiment et des courtiers en immobilier, et ont constaté que 58% d'entre eux ne respectaient pas les réglementations. Les principales infractions relevées sont liées à la problématique des « faux constructeurs » et à la diffusion de...