Prorogation de l'exonération en faveur de la cession d'un droit de surélévation #Brève
[05.03.2018]
À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base, l'administration fiscale intègre la prorogation et l’aménagement apportés par l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, de finances rectificative pour 2017, au dispositif d’exonération des plus-values immobilières résultant de la cession d'un droit de surélévation, en vue de la réalisation de locaux destinés exclusivement à l'habitation (CGI, art. 150 U, II, 9°...
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