Légalisation et extension de l'exonération des plus-values immobilières en cas d'exercice du droit de délaissement
[15.05.2018]
À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base, l'administration fiscale intègre les dispositions de l'article 27 de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 qui légalise l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens pour lesquels le cédant a exercé le droit de délaissement (CGI, art. 150 U, II, 4° modifié. – V. JCP N 2018, n° 4, 1060...
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