La DGCCRF fait l'état des lieux des obligations professionnelles des diagnostiqueurs dans le secteur de l’immobilier et du logement
[01.03.2017]
La DGCCRF a mené une enquête visant à s’assurer du respect, par les diagnostiqueurs immobiliers, des dispositions du Code de la consommation et du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Le contrôle a porté sur les diagnostiqueurs mais également sur les agences immobilières afin de s’assurer de l’indépendance et de l’impartialité des diagnostiqueurs contrôlés vis-à-vis de celles-ci. Les sites internet ont aussi fait l’objet d’une attention particulière de la part des...
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