CCN professionnels de l'immobilier : extension de l'accord relatif au régime de prévoyance et aux remboursement des frais de santé #Brève
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n° 65 bis du 1er mars 2016 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée. Au paragraphe « garantie double effet » du 1.2 du II « Annexe V », les mots : « avant qu'il ne liquide sa retraite s'il est actif ou l'âge prévu à l'article L. 351-8 (1°) du Code de la sécurité sociale (CSS, art. L. 351-8) s'il s'agit d'un conjoint au foyer sans...
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