CCN personnels PACT et ARIM : extension relatif au régime de prévoyance obligatoire #Brève
[28.02.2017]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, les dispositions de l'avenant du 20 septembre 2016 relatif à la modification de l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 relatif au régime de prévoyance obligatoire, à la convention collective...
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