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Interrogé sur l'aménagement, par l'article 143 de la loi de finances pour 2024, des conditions de bénéfice des exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les logements neufs, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a apporté les précisions suivantes ...
Le décret n° 2022-1760 du 30 décembre 2022 précise les modalités selon lesquelles un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre reconnu autorité organisatrice de l'habitat (AOH) en application de l'article L. 301-5-1-3 du Code de la construction et de l'habitation(CCH) peut renoncer à son obligation de signature d'une convention d'utilité sociale (CUS...
Le décret modifie les engagements conclus entre les organismes de logement social et l'Etat pour la prochaine génération de conventions d'utilité sociale. Il porte application des dispositions relatives à ces conventions modifiées par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté (L. n° 2017-86, 27 janv. 2017, art. 81 ; art. 83...