L’unité urbaine de l’INSEE

Quels que soient les termes du texte de renvoi, la liste des unités urbaines dressée par l’Institut national de la statistique et des études économiques est dépourvue de toute portée juridique. En matière d’obligation de réalisation de logements sociaux, pour savoir si une commune est comprise dans une agglomération de plus de 50 000 habitants (CCH, art. L. 302-5), il convient de se référer à la notion d’unité urbaine définie par l’INSEE. Mais peu importe que la commune figure ou non sur la liste de l’Institut (CE, 17 avr. 2013, n° 350071, Commune Juvignac : JurisData n° 2013-007407 ; JCP A 2013, act. 387 ; Rec. CE 2013, tables, p. 685). S’il s’agit, comme dans la présente affaire, d’éligibilité à la première fraction de la dotation de...